Que dit la loi en cas d’impayé pour un freelance ?

Un impayé correspond à l’absence de règlement d’une facture arrivée à échéance. Pour un freelance, il s’agit d’une situation fréquente, mais loin d’être anodine sur le plan juridique.
Contrairement à une idée reçue, le statut d’indépendant n’implique aucune tolérance particulière vis-à-vis des retards ou défauts de paiement.

Dès lors qu’une prestation a été réalisée et facturée conformément aux règles, le client est tenu de payer le montant dû. Cette obligation repose sur le droit commun des contrats : un contrat valablement formé engage les deux parties. Le freelance s’engage à fournir une prestation, le client à la payer.

L’impayé peut prendre plusieurs formes :
- un retard de paiement,
- un paiement partiel,
- ou une absence totale de règlement.

Sur le plan légal, ces situations sont assimilées à un manquement contractuel. La loi considère donc l’impayé comme une inexécution des obligations du client, ouvrant la voie à différents recours.

Il est important de noter que la protection juridique du freelance ne dépend pas de la taille du client. Qu’il s’agisse d’un particulier, d’une PME ou d’un grand groupe, les règles applicables sont identiques, dès lors qu’une relation contractuelle existe.

La loi fixe des délais de paiement précis, notamment lorsque le client est un professionnel. Ces règles sont prévues par le Code de commerce et s’appliquent pleinement aux freelances.

Par défaut, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Toutefois, les parties peuvent convenir contractuellement d’un autre délai, à condition qu’il ne dépasse pas :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture,
- ou 45 jours fin de mois.

Toute clause prévoyant un délai supérieur est considérée comme abusive et peut être sanctionnée.

Lorsque le client est un particulier, le délai dépend des conditions fixées au contrat ou sur la facture. En l’absence de précision, le paiement est exigible immédiatement après la prestation.

Dès que l’échéance est dépassée, la facture devient juridiquement impayée. Le freelance n’a pas à justifier d’un préjudice pour agir : le simple non-respect du délai suffit à caractériser l’impayé.

La loi offre plusieurs leviers au freelance pour faire face à un impayé, sans nécessairement engager immédiatement une procédure lourde.

Les pénalités de retard
Dès le premier jour de retard, des pénalités peuvent être appliquées. Leur taux doit être mentionné sur la facture. À défaut, le taux légal s’applique automatiquement.

Ces pénalités ont un double objectif :
- compenser le préjudice financier subi,
- inciter le client à régulariser rapidement la situation.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement
Pour les clients professionnels, la loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due de plein droit, sans justification, dès le premier jour de retard.

Cette indemnité est cumulable avec les pénalités de retard.

La suspension des obligations
En cas d’impayé, le freelance peut, sous certaines conditions, suspendre l’exécution de ses obligations. Cette possibilité repose sur l’exception d’inexécution et doit idéalement être prévue contractuellement.

Lorsqu’un impayé persiste, la loi offre plusieurs recours, à activer de manière progressive.

La relance amiable
La première étape reste la relance. Courtoise mais ferme, elle permet souvent de débloquer la situation et constitue déjà une preuve de la démarche du freelance.

La mise en demeure
Si la relance reste sans effet, la mise en demeure formalise juridiquement le litige. Elle rappelle le montant dû, la référence de la facture et fixe un délai précis pour payer.

L’injonction de payer
Le freelance peut saisir le tribunal via une procédure d’injonction de payer. Simple et peu coûteuse, elle permet d’obtenir une ordonnance obligeant le client à régler sa dette.

Les procédures judiciaires classiques
En dernier recours, une action judiciaire plus lourde peut être engagée, notamment lorsque le montant est élevé ou que le client est de mauvaise foi.

Si la loi protège le freelance, elle intervient souvent a posteriori. C’est pourquoi l’anticipation reste la meilleure stratégie.

Contrats clairs, devis signés et factures conformes sont indispensables, mais parfois insuffisants face à des clients récalcitrants.

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