Délais de paiement en freelance : ce que dit la loi

Le délai de paiement est une notion centrale dans la relation entre un freelance et son client. En France, il ne relève pas d’un simple usage ou d’une négociation informelle : il est encadré juridiquement.

Par principe, une facture doit être payée dès réception, sauf mention contraire prévue contractuellement. Cela signifie que, sans indication spécifique, le client est censé régler immédiatement la prestation.

Dans la pratique, la loi autorise toutefois la mise en place d’un délai de paiement, à condition qu’il respecte certains plafonds. Le Code de commerce fixe deux limites principales :

30 jours après la réception de la facture (délai légal par défaut),

ou 60 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, si ce délai est clairement stipulé.

Ces règles s’appliquent pleinement aux freelances, qu’ils soient développeurs, designers, intégrateurs ou consultants. Contrairement à une idée reçue, le statut d’indépendant ne réduit en rien les droits en matière de paiement.

Il est donc essentiel de faire apparaître clairement le délai choisi sur chaque facture. À défaut, le délai légal de 30 jours s’impose automatiquement. Cette précision permet d’éviter toute ambiguïté et constitue un appui solide en cas de litige.

Oui, le délai de paiement peut être négocié, mais dans un cadre très précis. La liberté contractuelle existe, mais elle n’est pas totale.

Un freelance peut accepter un délai plus long pour s’adapter à l’organisation interne de son client, notamment lorsqu’il travaille avec des entreprises de taille importante. Cependant, la loi interdit de dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, même avec l’accord des deux parties.

Il est également possible de prévoir un paiement en plusieurs fois, par exemple avec un acompte avant le démarrage, puis un solde à la livraison. Cette pratique est fortement recommandée pour limiter l’exposition financière du freelance.

En revanche, un client ne peut pas imposer un délai abusif sous prétexte de procédures internes ou de contraintes administratives. Les délais de paiement excessifs sont considérés comme des pratiques commerciales abusives.

Pour se protéger, le freelance doit formaliser ces conditions :
- dans le devis signé,
- dans les conditions générales de vente,
- et sur la facture elle-même.

Cette cohérence documentaire est essentielle pour faire valoir ses droits en cas de retard ou d’impayé.

Lorsque le délai de paiement est dépassé, la facture devient juridiquement exigible. Le client est alors en situation de retard, sans qu’aucune relance ne soit légalement nécessaire.

Dès le premier jour de retard, le freelance peut appliquer :
- des intérêts de retard, calculés sur la base du taux prévu contractuellement ou, à défaut, du taux légal,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, obligatoire et automatique.

Ces pénalités doivent être mentionnées sur la facture pour être appliquées sans contestation. Elles ne sont pas une sanction morale, mais un droit légal destiné à compenser le préjudice financier subi.

En pratique, beaucoup de freelances hésitent à les appliquer par peur de dégrader la relation client. Pourtant, ces mécanismes ont précisément été créés pour rééquilibrer un rapport de force souvent défavorable aux indépendants.

À ce stade, une relance écrite, ferme mais professionnelle, suffit parfois à débloquer la situation. Si le client reste silencieux, le retard devient un signal d’alerte à ne pas ignorer.

Lorsque le retard se transforme en impayé durable, le freelance dispose de plusieurs recours progressifs.

La première étape consiste à envoyer une mise en demeure de payer. Ce document formel rappelle le montant dû, la référence de la facture et le délai de paiement initial. Il fixe également une nouvelle échéance claire.

Si la mise en demeure reste sans effet, plusieurs options s’offrent au freelance :
- la procédure d’injonction de payer,
- le recours à un huissier,
- ou une action devant le tribunal compétent.

Ces démarches peuvent sembler lourdes, surtout pour des montants modestes. C’est pourquoi de nombreux freelances cherchent aujourd’hui à prévenir les impayés plutôt qu’à les gérer a posteriori.

Dans ce contexte, des solutions comme Braum apportent une approche complémentaire. Cet outil permet aux freelances et agences web de se protéger contre les retards et les impayés grâce à une simple ligne de script ajoutée avant la livraison. En cas de non-paiement, le site peut être verrouillé à distance en un clic, depuis un tableau de bord intuitif, même après la mise en ligne.

La solution est discrète, légale, compatible avec tous types de sites et pensée pour préserver la tranquillité d’esprit des créateurs de sites web. Elle s’inscrit dans une logique de prévention, sans conflit inutile avec le client. L’inscription à Braum est gratuite, ce qui en fait une option accessible pour sécuriser ses livrables.

Au-delà du cadre légal, certaines bonnes pratiques permettent de réduire fortement les risques liés au délai de paiement.

La première consiste à demander un acompte avant toute prestation. Cela permet de valider l’engagement du client et de couvrir une partie du temps investi. Cette pratique est aujourd’hui largement acceptée, même par les clients professionnels.

La seconde repose sur la clarté contractuelle. Un devis précis, des conditions de paiement visibles et une facture conforme limitent considérablement les contestations ultérieures.

Enfin, il est crucial de ne pas livrer intégralement un projet tant que la facture finale n’est pas réglée. Beaucoup de freelances se retrouvent en difficulté parce qu’ils livrent par confiance ou par pression, perdant ainsi leur principal levier de négociation.

Des outils techniques et juridiques existent pour accompagner cette démarche. Ils permettent de rester professionnel tout en affirmant un cadre clair et respecté.