La clause de réserve de propriété permet au freelance de conserver la propriété d’un livrable tant que le paiement n’est pas effectué.
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La réserve de propriété est une clause contractuelle qui stipule que le prestataire reste propriétaire de ce qu’il a produit tant que le paiement intégral n’a pas été réalisé par le client.
Autrement dit, même si la livraison technique a eu lieu, le transfert de propriété n’est pas effectif tant que la facture n’est pas réglée.
Dans le contexte du freelance web, cette clause concerne généralement :
- un site internet
- un thème ou un design
- du code personnalisé
- une intégration CMS
- une application web ou mobile
Cette clause est particulièrement pertinente dans les métiers où la livraison peut être mise en ligne avant paiement, ce qui crée un déséquilibre évident entre le freelance et le client.
Pour beaucoup d’indépendants, elle constitue une première ligne de défense juridique contre les retards de paiement ou les impayés.
Le modèle du freelance web repose souvent sur une logique risquée : le travail est produit avant d’être payé.
Même avec un devis signé, un acompte ou une bonne relation client, le risque existe toujours. Une fois le site livré ou accessible, le rapport de force change.
La clause de réserve de propriété permet de :
- conserver un levier juridique après la livraison
- sécuriser la valeur du travail fourni
- éviter que le client exploite le site sans avoir payé
- cadrer la relation contractuelle dès le départ
Sans cette clause, un client de mauvaise foi peut considérer le livrable comme acquis, même en cas de non-paiement. Le freelance doit alors engager des démarches longues, coûteuses et incertaines.
À l’inverse, la réserve de propriété clarifie une chose simple : pas de paiement, pas de transfert de droits.
Pour être valable, une clause de réserve de propriété doit être :
- écrite clairement
- intégrée au devis, au contrat ou aux CGV
- acceptée explicitement par le client
Elle doit préciser :
- ce qui reste la propriété du freelance
- le moment exact du transfert de propriété
- le lien explicite avec le paiement complet
Exemple de formulation simple et efficace
« Le prestataire conserve l’entière propriété des livrables réalisés jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le transfert de propriété n’intervient qu’après règlement complet de la facture. »
Cette formulation est volontairement sobre. Elle évite les ambiguïtés et reste compréhensible par un client non juriste.
Il est recommandé de ne pas noyer cette clause dans un jargon juridique trop complexe. L’objectif est qu’elle soit comprise, pas simplement présente.
Un point clé est souvent mal compris : livraison ne signifie pas transfert de propriété.
Un site peut être :
- mis en ligne
- accessible publiquement
- techniquement fonctionnel
… tout en restant juridiquement la propriété du freelance si la clause est bien rédigée.
C’est là que la clause de réserve de propriété prend tout son sens. Elle permet d’anticiper les situations où le client :
- retarde volontairement le paiement
- demande des modifications sans fin
- exploite le site sans régler la facture
Cependant, une clause seule ne suffit pas toujours dans la pratique.
Faire valoir ses droits peut prendre du temps, surtout si le client fait la sourde oreille.
C’est pourquoi de plus en plus de freelances complètent cette approche juridique par des solutions techniques adaptées à leur métier.
Sur le terrain, les freelances web cherchent avant tout des solutions simples, rapides et sans conflit.
La clause de réserve de propriété pose un cadre légal, mais elle ne permet pas toujours une action immédiate.
C’est dans ce contexte que des outils comme Braum prennent tout leur sens.
Braum est un outil de protection pensé pour les freelances et agences qui livrent des sites web. Son principe est volontairement minimaliste :
- une simple ligne de script ajoutée avant la livraison
- un tableau de bord clair et intuitif
- la possibilité de verrouiller un site à distance, en un clic
En cas de non-paiement, le freelance peut ainsi bloquer l’accès au site, sans toucher au code ni casser la production.
Le tout reste discret, légal et compatible avec tous les types de sites, qu’ils soient développés sur WordPress, Webflow ou en code sur mesure.
Utilisé en complément d’une clause de réserve de propriété, ce type de solution permet de transformer un droit théorique en levier concret, sans passer immédiatement par des démarches juridiques lourdes.
Dans l’absolu, oui.
Dès lors qu’un freelance livre un actif numérique ayant une valeur exploitable, la clause est pertinente.
Elle est particulièrement recommandée lorsque :
- aucun paiement n’est exigé avant livraison
- le client est une entreprise peu structurée
- le projet représente une part importante du chiffre d’affaires
- le délai de paiement dépasse 30 jours
Même avec des clients réguliers ou de confiance, la clause agit comme une assurance silencieuse.
Elle ne change rien à la relation tant que tout se passe bien, mais elle protège lorsque la situation se dégrade.
La réserve de propriété est une clause simple mais puissante pour sécuriser la livraison et le paiement en freelance. Bien rédigée et acceptée, elle protège durablement votre travail et votre tranquillité.